Conditions générales de vente de la société STILL AG (ci-après désignée STILL) pour la vente, la location-vente et le leasing full- service
1. Généralités
Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les livraisons de STILL et reflètent pleinement les accords conclus. Les dérogations ne sont valables que si elles sont convenues par écrit. Les conditions générales de vente du client, les lettres de confirmation commerciale divergentes, etc. ne font partie intégrante du contrat que si STILL le confirme par écrit.
Tous les documents, correspondances et offres de STILL ne constituent que des invitations sans engagement à conclure un contrat. Le contrat est conclu à la réception de la confirmation écrite de STILL selon laquelle STILL accepte la commande (confirmation de commande). Les signatures électroniques avec certificat sont reconnues comme juridiquement valables par les parties contractantes.
2. Spécifications
Les indications dans les offres, prospectus, catalogues, dessins, photos, etc. sont basées sur les spécifications en vigueur à la date de l’offre. Les modifications apportées jusqu’à la date des livraisons restent réservées dans la mesure où elles n’affectent pas l’utilisation prévue par le client à la date de conclusion du contrat et n’autorisent pas le client à demander des modifications du contrat..
3. Délai de livraison
Le délai de livraison prend effet au plus tôt à la date de réception de toutes les données et documents à fournir par le client ainsi que des paiements éventuellement dus.
Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible. En cas de retard de livraison pour des motifs n’incombant pas à STILL (force majeure, dysfonctionnements, problèmes d’importation ou de transport, retard de fournisseurs tiers, modifications demandées ultérieurement par le client, grève, etc.) les délais de livraison sont prolongés en conséquence. Ils sont également suspendus aussi longtemps que le client ne respecte pas ses obligations de paiement.
Le dépassement du délai de paiement n’autorise pas le client à dénoncer le contrat, à refuser la réception ni à prétendre à des dommages et intérêts.
4. Prix
Sauf indication contraire expresse écrite, les prix sont nets, hors TVA et autres taxes gouvernementales (droits de mise en décharge anticipée et de recyclage, par exemple), dédouanés, départ des entrepôts suisse de STILL.
STILL se réserve le droit de modifier les prix si les tarifs douaniers, les taux de change, les taxes à l’importation et à la vente sont augmentés entre la date de la commande et la date de livraison ou si de nouvelles taxes et redevances indépendantes de la volonté de STILL sont introduites.
STILL se réserve le droit d’ajuster les prix en cas de modification des coûts de fabrication entre la date de la commande et le moment de la livraison. L’ajustement de prix est effectué selon le German Producer Price Index de l’Office fédéral de la statistique.
Si un objet n’est pas retiré après la notification de mise à disposition pour expédition, il est facturé et entreposé chez STILL ou chez un tiers aux risques du client.
5. Réclamations
Le destinataire d’une livraison est tenu de la vérifier immédiatement après sa réception et de signaler les éventuels défauts par écrit à STILL dans un délai de 7 jours.
6. Instructions
Des instructions appropriées sont données à titre gratuit. Les cours de formation supplémentaires sont facturés séparément.
7. Conditions de paiement
Les paiements convenus doivent être versés directement à STILL, nets et sans escompte. Sauf accord particulier, les paiements convenus doivent être payés à l’avance. Pour le leasing Full-Service et pour la location-vente, les versements mensuels doivent être payés d’avance.
Si les paiements convenus ne sont pas respectés, des intérêts de retard à hauteur de 7 % sont facturés par STILL au client, sans mise en demeure spéciale, à compter de la date d’échéance.
Le manque d’éléments non essentiels issus de la commande ou les droits à la garantie exercés vis-à-vis de STILL n’autorisent pas à différer les paiements arrivés à échéance. En cas de retard de réception, le prix d’achat total, respectivement le solde du prix d’achat, est immédiatement dû.
Concernant le leasing Full-Service et la location-vente, STILL se réserve le droit, en cas de retard de paiement d’une échéance et à son entière discrétion, d’exiger tous les paiements dus jusqu’à l’exécution complète du contrat en un versement unique immédiatement exigible ou de dénoncer le contrat sans autre mise en demeure. Si STILL décide de dénoncer le contrat, elle est en droit de demander un loyer de 5 % du prix d’achat convenu pour chaque mois complet ou entamé à compter de la livraison jusqu’à la restitution de l’objet. Le client est en outre tenu de verser des dommages et intérêts en cas d’usure anormale et d’endommagements des objets fournis. Le client n’est en droit de compenser ses propres créances avec celles de STILL qu’avec l’accord écrit de STILL.
STILL se réserve le droit de facturer au client les frais de relance suivants, STILL étant libre de déterminer le nombre et la date des mises en demeure :
- 1ère mise en demeure : gratuite
- 2ème mise en demeure : 30 CHF
- 3ème mise en demeure : 60 CHF
- Dernière mise en demeure : 60 CHF
8. Garantie et responsabilité
STILL accorde au client, pour les véhicules neufs, une garantie pour la conception correcte, la qualité adéquate des matériaux utilisés et la bonne exécution, et ce pendant une durée de douze mois à compter de la date d’expédition ou jusqu'à 1200 heures de fonctionnement, selon l’événement qui a lieu en premier. Pour les véhicules d’occasion, la garantie s’applique conformément à la commande ou à la facture. Si les objets livrés changent de propriétaire avant l’expiration de ce délai, la garantie prend fin au moment du transfert de propriété. La condition de la garantie est que le client ait payé le prix d’achat dans son intégralité.
STILL s’engage, à la demande écrite du client, à réparer ou à remplacer le plus rapidement possible, au choix de STILL, toutes les parties de ses livraisons manifestement endommagées ou rendues inutilisables en raison de matériaux de mauvaise qualité, d’une construction défectueuse ou d'une exécution entachée d’un vice jusqu'à l’expiration de la période de garantie. Les pièces remplacées deviennent la propriété de STILL et doivent lui être renvoyées. Le client est tenu de mettre à disposition le personnel requis et les équipements auxiliaires sans compensation.
Les propriétés garanties sont uniquement celles qui ont été expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou les spécifications. La garantie est applicable au plus tard jusqu’à l’expiration de la période de garantie. Si les propriétés garanties ne sont pas ou que partiellement remplies, le client est en droit de prétendre à la correction immédiate des défauts par STILL. Pour ce faire, le client doit accorder à STILL le temps et la possibilité nécessaires.
La période de garantie applicable à la livraison principale n’est pas prolongée en cas de travaux ou de livraisons réalisés au titre de la garantie. STILL exclut de la garantie les dommages qui ne sont pas manifestement causés par un matériau de mauvaise qualité, une conception défectueuse ou une exécution inadéquate, p. ex. en raison d’une usure normale, d’un entretien inadéquat, du non-respect des instructions d’utilisation, d’une sollicitation excessive, d’équipements inadaptés, d’influences chimiques ou électrolytiques, ainsi que pour d’autres raisons qui n’incombent pas à STILL. La garantie est notamment exclue si des objets sont réparés ou modifiés sans le consentement de STILL, notamment des agrandissements, des aménagements ou des transformations supplémentaires, ou si des dommages sont causés par l’usure normale, des traitements incorrects ou violents, un usage excessif, l’utilisation de matériaux et lubrifiants inappropriés, des accidents ou une force majeure, etc.
Pour les livraisons et les instructions des sous-traitants, STILL n’assume la garantie que dans le cadre des obligations de garantie des sous-traitants concernés.
Le client ne peut faire valoir aucun droit ni prétention, à l'exception de ceux expressément mentionnés ci-dessus en raison de vices de matériaux, de conception ou d'exécution, ainsi que de l’absence de propriétés garanties. En particulier, le droit à réduction et à résiliation est notamment exclu.
Les contrôles d’exploitation et autres prestations demandés par le client, qui ne sont ni basés sur une garantie ni au-delà de la garantie, ne sont pas couverts par les garanties et sont facturés en complément.
Le client ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation pour les dommages qui n’affecte pas l’objet de la livraison lui-même, tels que perte de production, perte de jouissance, perte de commandes, perte de bénéfice et autres dommages directs ou indirects. Ces restrictions ne s’appliquent pas si le client apporte la preuve d’une faute grave ou d’une intention illégale de la part de STILL. Cependant, elles sont également applicables pour une intention illégale ou une négligence grossière du personnel auxiliaire. Si STILL est mis en cause par un tiers suite à un sinistre, par ex. en cas de responsabilité solidaire, STILL peut engager un recours pour tous les frais à la charge du client, dans la mesure où le client n’apporte pas la preuve que STILL a commis une faute grave ou est responsable d’intention illicite.
9. Réserve de propriété
En cas d’achat ou de location, les objets livrés restent la propriété de STILL jusqu’à réception de tous les paiements dus, avec tous les frais et intérêts supplémentaires. Ils ne peuvent pas être nantis, vendus ou loués jusqu’à cette date. Le client autorise STILL à enregistrer la réserve de propriété auprès du bureau d’enregistrement compétent et à souscrire une assurance contre tous les risques importants pendant cette période, aux frais du client.
En matière de leasing Full-Service, STILL conserve la propriété en tout état de cause.
10. Droit applicable
Les contrats conclus sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de droit privé international et des contrats internationaux.
11. Lieux d’exécution et for juridique
Le lieu d’exécution pour toutes les obligations issues des contrats conclus est le siège de STILL. Le for juridique exclusif pour l’évaluation des litiges issus des contrats conclus est le siège de STILL.
Otelfingen, le 18 juillet 2022
